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Réforme Mars 2013 (surface de plancher et emprise au sol)
http://creativplan.fr/wp-content/uploads/2012/03/V2_brochure_la_reforme_de_surface_de_plancher.pdf
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Nouvelle réglementation
La réglementation applicable aux constructions a subi quelques modifications ces dernières années.
Ainsi, depuis le 1er mars 2012, la notion de surface de plancher a remplacé les anciennes notions de SHOB et de SHON.
Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique impose également de fournir deux nouvelles attestations (voir les règles imposées par la RT 2012)
Constructions neuves
Quand demander un permis de construire ? Voici la réglementation applicable en fonction de la construction que vous envisagez.
Sans formalités
Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les « petites » constructions suivantes :
- constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m.
- habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2
- piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2
- chassis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80
- murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture soumis àdéclaration préalable
- clôtures non soumises à déclaration préalable
Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.
Soumises à déclaration préalable
Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :
- constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2
- constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5m2
- habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
- murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
- piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
- chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2
Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu’elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés :
- constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle que soit leur hauteur,
- murs, quelle que soit leur hauteur
- clôtures
Soumises à permis de construire
A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.
Travaux sur constructions existantes
Soumis à permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants).
- Dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 mètres carrés (170 m2) et impliquent donc le recours à un architecte
- Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m2)
- travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
- travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants)
- travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination
Soumis à déclaration préalable
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire.
- changements de destination d’un bâtiment existant
- travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.)
- travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
- travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants
- travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètre carrés (5 m2) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m2)
- travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur
- Dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m2) sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 mètres carrés (170 m2).
QUESTIONS DIVERSES/
Puis-je fermer ma terrasse par une véranda ?
Tout dépend de la surface nouvelle que vous allez créer. Si votre véranda ne dépasse pas 20 m², une simple déclaration de travaux est suffisante. Mais au-delà, il vous faudra déposer une demande de permis de construire.
Ai-je le droit de refaire ma salle de bains ?
Les réaménagements intérieurs comme la salle de bain ne sont pas soumis à autorisation. Vous pouvez donc, en toute liberté, refaire les peintures, abattre une cloison, rénover l’électricité, la plomberie ou le gaz. Attention, cependant, quand vous habitez une copropriété. Si vos travaux touchent des parties communes (un mur porteur par exemple), vous devez obtenir l’autorisation des autres copropriétaires.
Puis-je aménager les combles à ma guise ?
Non. Si vous créez plus de 20 m² de nouvelle surface habitable sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, vous devez obtenir un permis de construire même s’il s’agit de combles. Pour moins de 20 m2, une déclaration de travaux suffit. Si votre aménagement se limite à la pose d’une simple fenêtre de toit, une déclaration préalable est nécessaire.
Pour édifier un abri de jardin, ai-je besoin d’une autorisation ?
Si la construction créant une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m², vous devrez faire une déclaration préalable à la mairie. Et si votre cabane dépasse 20 m², c’est un permis qu’il vous faudra décrocher. Si vous habitez un lotissement, vérifiez que le règlement autorise cette construction.
Puis-je construire une piscine en toute liberté ?
Tout dépend de la nature du bassin de votre piscine. S’il s’agit d’une piscine gonflable, de moins de 10 m², ou si elle est plus grande (mais reste en place moins de 3 mois par an), aucune autorisation ne s’impose. Pour une piscine en dur, de moins de 100 m² et non couverte, il faut faire une déclaration préalable. Pour une piscine dont la couverture est à plus de 1,80 m de haut, quelle que soit sa taille, le permis est indispensable.
Je voudrais transformer une boutique en logement, que dois-je faire ?
Quand on change la destination d’un bâtiment sans modifier les structures de la construction ou les façades, une simple déclaration suffit. Sinon, il vous faut un permis. N’oubliez pas de demander également l’autorisation de la copropriété si la boutique est au rez-de-chaussée d’un immeuble.
Je veux faire une terrasse, me faut il un permis de construire?
Il existe, en effet, des lois qu’il convient de connaître avant de se lancer dans les travaux de la terrasse.
Concernant une terrasse attenante à une maison :
Selon le code de l’urbanisme, il y a 3 cas possibles en fonction des caractéristiques de votre terrasse :
- absence de formalité : si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm et si sa superficie est inférieure à 20 m², vous serez dispensés de demande de permis de construire.
- déclaration préalable de travaux : pour les terrasses surélevées (plus de 60cm de hauteur) à condition que la superficie de la terrasse soit inférieure à 20 m².
- permis de construire obligatoire : si la terrasse est en hauteur (plus de 0,60 m) et fait plus de 20 m².
Concernant une terrasse balcon : un permis de construire est obligatoire pour construire un balcon et ce quelle que soit la superficie.
En ce qui concerne une toiture terrasse, vous devez obtenir 2 autorisations : un permis de construire de votre mairie et une autorisation de votre collectivité.
À noter Les formulaires de demande sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur Internet (www.service-public.fr) ou dans ma rubrique « téléchargement des formulaires »
Les délais d’instruction du dossier peuvent être plus longs lorsque les travaux se déroulent à proximité d’un monument historique ou dans une zone protégée.